brisez le silence :

 

Contactez le numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences 3919.

Pour le territoire Val d’Yerres – Val de Seine, contactez notre ligne d’écoute 06 50 179 179, ouverte 7j/7, de 8h à 20h, anonyme et confidentielle.

Portez plainte. Que les faits soient anciens (jusqu’à trois ans) ou récents, les policiers et gendarmes ont l’obligation d’enregistrer votre plainte, même si vous ne disposez pas d’un certificat médical. Dans certains cas, il peut vous être proposé de vous rendre à l’unité de consultations médico-judiciaire (UCMJ) : Il est impératif d’accepter de s’y rendre afin de corroborer les faits.

Faites une main courante ou un procès-verbal.  Si vous portez plainte, votre agresseur peut être convoqué par la police. Si vous ne voulez pas déposer plainte, car vous avez peur de sa réaction, vous pouvez signaler les violences en faisant une main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Il s’agit d’un élément de preuve dans le cadre de poursuites ultérieures. Il est indispensable de demander un récépissé de votre déposition ainsi qu’une copie intégrale de votre déclaration.

Rassemblez des témoignages. Les violences conjugales se déroulent essentiellement dans l’intimité et à l’abri des regards. Cependant, des parents, amis, voisins, collègues peuvent avoir été témoins d’épisodes violents. Ces derniers peuvent témoigner de ce qu’ils ont vu, entendu ou constaté. Les témoignages par écrit (pour télécharger l’attestation, cliquez ici) doivent être manuscrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin. Les témoignages sont très importants, ils permettent d’étayer les déclarations des victimes.

 

Au moment des violences : 

 

Comment se protéger, à qui faire appel, où se réfugier ? 

Appelez :

  • Le 17 (police secours) ou le 112 depuis un portable.
  • Le 18 (pompiers).
  • Le 15 (Samu – urgences médicales) ou utilisez le 114 pour les personnes malentendantes.
  • Le 115 (Samu Social)  pour solliciter un hébergement d’urgence, si vous n’avez pas où vous réfugier. Pour vous mettre à l’abri, vous avez le droit de quitter le domicile. Dès que possible, allez à la police ou à la gendarmerie pour le signaler.

Pensez à consulter un médecin pour faire rédiger un certificat médical.

Les violences subies par la victime ont des conséquences sur sa santé (traces de coups, traumatismes physiques ou psychologiques, blessures). Le certificat médical servira d’élément de preuve pour les procédures judiciaires que la victime pourra être amenée à engager ultérieurement (poursuites pénales, procédures civiles (divorce, séparation, indemnisation).  Il sera accompagné, selon la gravité des faits, d’une incapacité totale de travail que la victime exerce ou non une activité professionnelle. Si nécessaire, des photos des blessures peuvent être jointes à ce constat.

 

 

Pour préparer un départ  

 

Quand cela est possible, il est important de préparer votre départ :

Enregistrez dans votre portable les numéros de téléphone importants (police, police municipale, gendarmerie, SAMU…).

Avant de partir, déposez certains documents ou copies en lieu sûr (auprès d’une association spécialisée, d’une personne de confiance…) :

  • Les papiers officiels: livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour…
  • Les documents importants : carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaire, diplômes, chéquiers, carte bancaire, avis d’imposition, titre de propriété, factures, quittance de loyer, contrat de bail, liste des biens personnels, photos des lieux et de famille, sauvegarde informatique, disque dur, clé USB, ordinateur portable (sous entendu  matériel vous appartenant)…
  • Les éléments de preuve : certificats médicaux, témoignages, photos, récépissés de dépôt de plainte, main courante, décisions judiciaires et leurs significations…

Préparez un sac de départ à mettre en lieu sûr (documents importants, argent, linge, double des clés de maison, voiture).

Identifiez les lieux ou personnes qui peuvent venir en aide en cas d’urgence. Convenez d’un code de communication avec une personne proche (qui peut elle-même avertir les services de police).

Informez les enfants sur la conduite à tenir (aller chez les voisins, téléphoner au 17, etc.)

Ouvrez un compte bancaire personnel à votre nom de naissance avec une adresse différente de celle du domicile conjugal.

 

Les mesures de protection possibles 

 

En cas de dépôt de plainte, des mesures de protection immédiates peuvent être prises par le juge pénal :

  • L’interdiction pour l’auteur de vous rencontrer ou de vous approcher,
  • L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux,
  • La dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police ou à la gendarmerie,
  • L’obligation d’un suivi pour l’auteur des violences,
  • Le placement en détention provisoire.

Pour les cas les plus graves, l’octroi du téléphone grave danger pour alerter les forces de sécurité en cas de danger.

En cas de danger immédiat ou en temps réel: Ordonnance de protection

Vous êtes en danger en raison de violences exercées par votre partenaire ou ex-partenaire, vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) une ordonnance de protection. Par contre,  pour démontrer l’urgence de la situation et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux. Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.

Autres mesures de protection pouvant être ordonnées par le juge:

  • L’attribution du logement à la victime, sauf circonstances particulières,
  • L’expulsion de l’auteur des violences du domicile du couple,
  • L’Interdiction à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime,
  • L’interdiction de détenir ou de posséder une arme,
  • L’interdiction de sortie du territoire pour les enfants du couple (mesure préventive contre l’enlèvement des enfants).

Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance.
La durée des mesures de protection est de six mois.
Vous pouvez demander à bénéficier provisoirement de l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

*Sources : Secrétariat d’ État en Charge de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, Fédération Nationale Solidarité Femmes